RGPD
Les présentes conditions générales s’appliquent aux ventes conclues entre la société SAS Quevilly Rouen Métropole dont le siège social est situé 48 avenue des Canadiens 76140 Le Petit Quevilly et tout client consommateur ou non-professionnel, visitant, et ou désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet « qrm.fr »
Conditions générales
DESCRIPTION DU DOCUMENT ET RAPPORT AVEC LES CONDITIONS D’ACHAT
1.Toute commande de produits, qu’ils soient standards ou faisant l’objet d’une promotion, signifie la connaissance et l’acceptation, par l’Acheteur et sans réserve, des conditions générales de vente du Vendeur. Elles annulent toutes autres conditions émises antérieurement.
2.Ces conditions générales comprennent les tarifs, le présent texte et les annexes. Sauf si elle est acceptée préalablement et par écrit par le Vendeur, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les Conditions Générales de Vente.
3.Toute condition proposée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
4.La passation d’une commande par l’Acheteur emporte obligatoirement sa renonciation à se prévaloir de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat ou à invoquer toute disposition contraire aux présentes Conditions.
COMMANDES et DÉLAIS DE LIVRAISON
- Le contrat est directement formé après l’envoi au client de l’acceptation de sa commande. Le client s’engage à remplir avec des informations complètes et exactes les mentions obligatoires du formulaire de commande. Le Vendeur ne saurait être tenue responsable des retards engendrés dans la livraison des produits. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au Vendeur. Sauf s’il est démontré que l’annulation provient du Vendeur, les acomptes éventuellement versés resteront acquis par le Vendeur à titre de dommages et intérêts.
- Seules les commandes comportant les informations suivantes seront exécutées : date de la commande, description des produits, quantités, tarif applicable, montant total de la commande, lieu et date (jour et heure) de livraison/d’enlèvement souhaitée, nom et coordonnées du transporteur chargé de l’enlèvement.
- Les commandes sont exécutables dans un délai minimum de 7 jours ouvrés (samedis, dimanches et jours fériés exclus) après leur réception par le Vendeur.
Ces délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent motiver ni indemnité, ni refus de marchandise, ni annulation de la commande.
Le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur de toute indisponibilité du produit, qu’elle soit temporaire ou durable, lorsque cette indisponibilité rend sans objet tout délai de livraison.
Tout non-respect des conditions de livraison par l’Acheteur entraîne le droit pour Le Vendeur de facturer à l’Acheteur le temps d’attente du transporteur.
- Le Vendeur se réserve la possibilité de fractionner toute commande dans le cas où la quantité commandée en une seule fois, ou en série de commandes successives transmises dans une période de 7 jours représente plus de 50 % des quantités livrées au cours de l’année civile écoulée.
- Pour être recevable, toute contestation à raison de l’état des marchandises doit avoir fait l’objet de réserves consignées sur le bordereau de livraison, signé par le réceptionnaire et contresigné par le livreur.
- Le Vendeur se réserve la possibilité de suspendre ses livraisons lors de l’apparition de tout événement de nature à révéler une diminution de la solvabilité apparente de l’Acheteur.
DROIT DE RÉTRACTATION
- Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner des articles et demander l’échange ou le remboursement, par l’envoi au Vendeur du formulaire de rétractation, et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose alors d’un délai de 14 jours pour envoyer ou restituer les biens. Le produit devra être retourné au vendeur, entier, non démonté et dans son emballage d’origine, à l’adresse mentionnée dans le préambule.
Il est précisé que, dans le cas d’un cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif du Client et ne peut être exercé par le destinataire du cadeau.
- Par exception à ce qui précède, et conformément aux dispositions de l’article L 221-28 3° du Code de la Consommation le Client est informé que le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes des articles personnalisés à sa demande tel que par exemple un maillot « floqué » avec un flocage officiel de joueur ou un flocage personnalisé, estampillée des nom et prénom du Client.
- Par exception à ce qui précède, et conformément aux dispositions de l’article L 221-28 5° du Code de la Consommation le Client est informé que le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes des articles qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
LOGISTIQUE
Si l’Acheteur vient charger la marchandise dans les locaux du Vendeur, le transport est effectué aux risques et périls de l’Acheteur sans aucune exception et malgré les termes de l’article sur la Clause de Réserve de Propriété. Dans le cas où la marchandise circule accompagnée de documents douaniers ou fiscaux, si ces documents ne sont pas retournés à bonne date, l’Acheteur remboursera au Vendeur toutes les sommes que le Vendeur pourrait avoir à supporter, y compris les droits et taxes.
Pour préparer les commandes faisant l’objet d’un enlèvement, le Vendeur devra avoir reçu une confirmation du rendez-vous 3 jours ouvrés avant la date d’enlèvement. Les transporteurs devront respecter le protocole de sécurité en vigueur sur le site d’enlèvement.
Conséquences du non-respect des conditions d’enlèvement par l’Acheteur :
– facturation d’une pénalité de 50 euros par chargement pour un retard supérieur à 7 jours,
– refus des chargements pour les enlèvements sans rendez-vous ou ne correspondant pas à la date prévue dans la commande.
MODALITÉS FINANCIÈRES
- Les tarifs s’entendent pour paiement intégrale à la prise d’effet du contrat.
Ils peuvent être modifiés à tout moment moyennant le respect d’un préavis de 2 jours sauf modification de la fiscalité en vigueur.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf convention expresse contraire.
Les tarifs comportent des conditions spécifiques selon la zone géographique de livraison.
Toute commande livrable en une seule fois et en un même lieu doit comporter un minimum de 15 euros d’achats.
- Tous les titres de paiement (billets à ordre, L.C.R., chèques, etc.) doivent parvenir au Vendeur avant la date d’échéance indiquée sur la facture.
- Conséquences de tout non-paiement total ou partiel, à la date de paiement indiquée sur la facture :
– règlement immédiat de toutes les sommes restantes dues quel que soit le mode de règlement prévu et l’échéance.
– versement à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 75 % des sommes dues et non payées y compris les frais judiciaires et extrajudiciaires éventuels, notamment les pénalités et frais bancaires le cas échéant. La présente clause pénale s’appliquera sans que Le Vendeur ait à justifier de l’importance et de la nature de son préjudice.
– compensation, à due concurrence du principal augmenté des intérêts, frais et accessoires, avec tous les avoirs, crédits, remboursements, ristournes, rabais ou remises et de façon plus générale toutes sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acheteur à quelque titre que ce soit.
– suspension de toute livraison jusqu’à complet paiement.
– résiliation de tout marché ou toute commande en cours après mise en demeure de payer effectuée, par lettre R.A.R., demeurée sans effet.
– perte des rabais, ristournes, remises, éventuellement consentis par le Vendeur mais non encore réglés,
– paiement comptant pour les livraisons des deux commandes suivant la date de constatation du défaut de règlement à bonne date.
Toute déduction unilatérale de la part de l’Acheteur sur l’un de ses paiements serait considérée comme un défaut de paiement et pourra entraîner l’ensemble des conséquences ci-dessus.
- La facture est établie au Tarif applicable à la zone géographique de livraison, en vigueur à la date de livraison. La facture est établie en fonction de la fiscalité en vigueur et sera modifiée automatiquement en cas de modification de celle-ci.
- Toute reprise acceptée par Le Vendeur ou indisponibilité du produit commandé communiquée par Le Vendeur entraînera la constitution d’un avoir au profit de l’Acheteur, cet avoir n’étant en aucun cas une acceptation par le Vendeur de quelque pénalité ou de quelque dommages et intérêts que ce soit.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Toutes les marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
Il est précisé que par complet paiement du prix le Vendeur entend l’encaissement effectif du titre de paiement et non pas la remise d’un titre créant une obligation de payer.
En cas de paiement échelonné, il n’y a de complet paiement qu’après paiement de toutes les échéances.
Les reports d’échéance éventuellement accordés seront assortis de la même réserve de propriété.
Les risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés à l’Acheteur dès la livraison des marchandises. L’Acheteur doit les assurer pour le compte du Vendeur et à ses frais.
Les marchandises seront utilisées ou revendues par l’Acheteur dans l’ordre chronologique des livraisons du Vendeur. En conséquence, les marchandises en stock chez l’Acheteur seront réputées afférentes aux factures du Vendeur non réglées. La restitution des marchandises appartenant au Vendeur en vertu de la présente clause se fera aux frais, risques et périls de l’Acheteur. Le cas échéant, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer la marchandise entre les mains de tous sous-acquéreurs.
En cas de revente, la revendication pourra s’exercer sur le prix des marchandises ou de toute créance correspondante, même entre les mains de tout détenteur ou cessionnaire, l’Acheteur s’engageant à prêter son concours au Vendeur pour le recouvrement de ces créances auprès des sous-acquéreurs.
Dans tous les cas, Le Vendeur est subrogé dans les droits de l’Acheteur en ce qui concerne toutes sommes ou indemnités qui pourraient lui être dues, pour quelque raison que ce soit, et notamment d’assurance, jusqu’à due concurrence du prix des marchandises livrées et non encore payées.
GARANTIES
Les obligations contractuelles du Vendeur sont suspendues de plein droit et la responsabilité du Vendeur est dégagée en cas d’événements susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication, le transport des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale des ventes. De même, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
La garantie du Vendeur se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuses à l’exclusion de tous dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, notamment perte de matière, manque à gagner,etc., et en général pour tout préjudice allégué, direct ou indirect, l’Acheteur devant, avant usage ou revente, vérifier la marchandise.
Pour garantir la qualité de ses produits et préserver ses marques, le Vendeur dispose d’un droit de reprise, en quelque lieu que ce soit des produits dont la qualité est mise en doute, l’Acheteur s’engageant à apporter son aide, notamment logistique et en établissant un stock.
RÈGLEMENT DES LITIGES
Toute réclamation de l’Acheteur sur des sommes que le Vendeur pourrait éventuellement lui devoir à quelque titre que ce soit doit être notifiée par LRAR au plus tard Un mois après l’année civile au titre de laquelle la somme est réclamée. A défaut, la réclamation n’est pas recevable.
En cas de différend dans l’interprétation et/ou l’exécution des présentes, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de ROUEN le droit applicable étant le droit français.
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE
La vente des produits ne confère aucun droit à l’Acheteur sur les marques ou signes distinctifs apposés sur ces produits.
La réalisation par l’Acheteur de tout message publicitaire ou opération promotionnelle comprenant les marques ou signes distinctifs apposés sur les produits du Vendeur est soumise à l’autorisation préalable et écrite du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser la diffusion de messages publicitaires qui seraient dénigrant ou portant atteinte à ses marques.
Lors de la mise en ligne par l’Acheteur des produits du Vendeur, l’Acheteur s’engage à n’utiliser que des photos et logotypes transmis par le Vendeur, dont l’accord préalable et écrit est obligatoire.
